CONDITIONS GÉNÉRALES FAMILY CARD

Article 1. GÉNÉRAL

1.1. Family Card est un concept appartenant à 4P BVBA MEDIA GROUP (ci-après « Family Card »), avec siège social à 9320 Alost, Verenigde Natiestraat 6, enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0644.461.664.

1.2. Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») sont applicables à toutes les activités (remises, offres, offres, promotions et autres transactions) qui sont directement et / ou indirectement liées au concept de Family Card.

1.3. Family Card n'est accessible qu'aux consommateurs résidentiels (ci-après dénommé «utilisateur»). En acceptant ces Conditions Générales, l'Utilisateur déclare qu'il n'utilise pas la Family Card à des fins professionnelles.

1.4. En cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et de les avoir lues et approuvées» sur le site web Family Card, l'Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales qui sont d’application.

1.5. Les Conditions Générales de Family Card peuvent à tout moment être consultées sur le site web (www.familycard.be/terms-and-cond-fr) et peuvent être demandées en envoyant un mail à l'adresse suivante: support @ familycard.be.

1.6. Si l'on considère qu'une disposition des Conditions Générales soit totalement ou partiellement invalide, nulle ou non-exécutoire, telle considération ne porte pas atteinte aux autres clauses et dispositions des Conditions Générales.

1.7. Family Card se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées peuvent toujours être consultées sur le site internet indiqué ci-dessus ou peuvent être obtenues sur simple demande en envoyant un mail à l’adresse indiquée. Les modifications prennent effet à partir de la date de publication sur le site web et s'appliquent à toutes les relations juridiques existantes et futures avec l'utilisateur. Family Card se réserve également le droit d’appliquer des Conditions Générales supplémentaires pour certaines activités. En cas de non-acceptation des Conditions Générales modifiées ou supplémentaires, l'Utilisateur a le droit d'arrêter immédiatement l'utilisation des activités de la Family Card.

1.8. Le non-recours ou l'appel non-temporaire par Family Card à une stipulation des Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation ultérieure.

1.9. Les droits et obligations de l'Utilisateur, inclus dans les présentes Conditions Générales, ne sont pas transférables à des tiers.

1.10. Les délais spécifiés par Family Card, associées ou résultant de ses activités, sont purement indicatifs. Ces délais ne causent aucun lien de Family Card vis-à-vis de l’Utilisateur. L'expiration de ces délais ne donne à aucun moment droit à une indemnisation.

Article 2. CONDITIONS D'UTILISATION DE FAMILY CARD

2.1. Lors de son inscription, l'Utilisateur reçoit un bonus de bienvenue de 0,00 EUR sur son compte. Le montant susmentionné ne peut être payé que conformément à l'article 5.1. de ces Conditions Générales.

2.2. L'Utilisateur peut uniquement gagner des remises online en cash en (i) se registrant sur le site web de Family Card (ii) en visitant l'une des boutiques en ligne participantes (ii) en activant les cookies sur son navigateur (iv) en ne pas fermant le navigateur pendant l'exécution de la commande dans l'une des boutiques en ligne participantes. Des remises en cash peuvent uniquement être attribuées lors d’achats effectués en ligne (donc pas par téléphone ou de manière physique). En outre, aucun escompte n'est accordé si l'utilisateur utilise un Ad Blocker, vu que celui-ci empêche le fonctionnement des cookies.

2.3. Des remises en cash peuvent également être obtenues via un plugin de navigateur développé par Family Card. Ce plugin reconnaîtra automatiquement les boutiques en ligne participantes, après quoi l'Utilisateur sera informé que des remises en cash peuvent être obtenues lors de l'activation du compte Family Card. Dans le cas mentionné ci-dessus, l'Utilisateur pourra activer son compte directement à partir du plugin du navigateur, sans consulter le site de Family Card. Cet article s'applique uniquement au navigateur Web Google Chrome et Firefox.

2.4. La remise due à l'Utilisateur est toujours calculée et répartie sur base du prix net de la commande en ligne. Le prix net est le prix de vente moins la TVA, d’autres réductions et des frais d'expédition. Ceci sous réserve de l'approbation de la commande en ligne par la boutique en ligne conformément à l'article 2.6 des Conditions Générales.

2.5. En cas d'annulation totale ou partielle ou de retour par l'Utilisateur de la commande en ligne, la remise enregistrée sera entièrement ou partiellement annulée.

2.6. Des remises en cash sont définitivement attribuées à l'Utilisateur après que la boutique en ligne a approuvé la commande. La période d'approbation diffère d’une boutique à l’autre. Family Card n'est pas responsable de l'approbation ou du refus de la commande en ligne par les boutiques participantes, ni de la durée pendant laquelle l'approbation a été faite.

2.7. Family Card est informée par les boutiques en ligne participantes des commandes effectuées par l'Utilisateur et de leur traitement (approbation - annulation - retour). Family Card n'est pas responsable de l'exactitude des informations fournies par ces boutiques. L'Utilisateur doit toujours s'assurer que la commande en ligne soit conforme aux informations (remise, etc.) mentionnées par Family Card sur le compte de l'Utilisateur. Les réclamations et commentaires concernant les informations mentionnées sur le compte de l'Utilisateur peuvent être transférés sur Family Card en envoyant un mail à l'adresse suivante: support @ familycard.be.

2.8. Family Card se réserve le droit d'annuler une ou plusieurs remises accordées si la boutique en ligne ne remplit pas ses obligations financières relatives à Family Card.

2.9. En ce qui concerne l'utilisation par l'Utilisateur des réductions indiquées sur le site de Family Card, Family Card ne donne aucune garantie concernant: 1. le fonctionnement des réductions sur les boutiques en ligne participantes; 2. le caractère cumulatif de la réduction avec d'autres réductions et / ou promotions; 3. les conséquences éventuelles des taux de change.

2.10 En ce qui concerne la consultation par l'Utilisateur des boutiques en ligne mentionnées sur le site de Family Card, Family Card ne donne aucune garantie: 1. le fonctionnement de ces boutiques en ligne; 2. l'indication du prix; 3. le risque de change applicable aux commandes en ligne.

2.11. Les remises en cash épargnées, ainsi que tous les autres avantages obtenus de Family Card, ne sont pas transférables à un autre utilisateur ou à un autre compte.

2.12. La Family Card ne peut pas être utilisée par l'Utilisateur en combinaison avec des services / avantages similaires fournis par des tiers.

2.13. En acceptant ces Conditions Générales, l'Utilisateur s'engage à s'abstenir de toute forme de conduite non-autorisée sur le site web de Family Card et les réseaux sociaux liés.

2.14. Les réductions obtenues grâce à l'utilisation de FamilyCard peuvent être peuvent être retirés par la boutique en ligne concernée s'ils ont été utilisés en combinaison avec une autre promotion spécifique à la boutique en ligne.

Article 3. GARANTIES

3.1. Family Card ne garantit pas le fonctionnement des produits ou services fournis par des tiers, ni pour toute information fournie par un tiers dans cette affaire. L'Utilisateur ne peut invoquer l'obligation de garantie d'un fournisseur tiers de produits ou services. Family Card ne fournit aucune garantie supplémentaire à cet égard.

3.2. Family Card n'est pas responsable des instructions / recommandations incorrectes de l'Utilisateur ou d'une utilisation incorrecte par l'Utilisateur des informations et des réductions offertes par Family Card.

3.3. L'Utilisateur est uniquement responsable de l'adéquation de son matériel et / ou de son logiciel pour pouvoir utiliser les activités de Family Card. En cas de matériel / logiciel défectueux, Family Card n'est en aucun cas responsable des éventuelles conséquences négatives. L'Utilisateur doit toujours bien s'informer des caractéristiques, du fonctionnement, des possibilités d'utilisation et des limites de son matériel et / ou de son logiciel, ainsi que des problèmes éventuels pouvant survenir lors de l'adaptation, de l'installation / intégration et de l'expansion des activités et réductions offertes par Family Card.

Article 4. RESPONSABILITÉ

4.1. Chaque Utilisateur utilise les activités de Family Card à ses propre risques et périls. Family Card décline toute responsabilité quant aux conséquences négatives de ses activités. L'Utilisateur est responsable de la gestion et de la sécurité de ses applications informatiques, nécessaires pour accéder au site ou aux activités de Family Card. Family Card n'est pas responsable de la perte de mots de passe et noms d'utilisateur ou d'abus par des tiers. L'utilisateur entre toujours sur les sites web de tiers à ses risques et périls.

4.2. Family Card n'est pas un vendeur et / ou un fournisseur de produits / services offerts par des tiers et ne doit pas être considéré comme un intermédiaire. L'achat de biens et / ou services de tiers, que ce soit ou non suite à une recommandation ou à un renvoi depuis Family Card, se fait toujours directement auprès de ces tiers, sans aucune garantie de résultat ou d'effort ou de toute autre forme de garantie de Family Card.

4.3. Family Card ne peut être tenue responsable : 1. des dommages entiers ou partiels dus à une défaillance de l'Utilisateur ou d'un tiers; la responsabilité de l'Utilisateur vis-à-vis d'un tiers ne donne à l'Utilisateur aucun droit de réclamation à l'égard de Family Card; 2. des conséquences d'informations incorrectes ou incomplètes mises à la disposition de l'Utilisateur par des tiers; 3. de la politique du respect de la vie privée, les conditions d'utilisation ou les conditions générales des tiers; 4. des problèmes ou des défauts auprès de tiers, qui font que l’Utilisateur per ou perdra un avantage qui lui a été attribué; 5. des dommages directs ou indirects, consécutifs ou autres découlant de ou liés à l'information, la perte de données, dommages informatiques, les actions des autres utilisateurs, l'insécurité et l'inaccessibilité du site ou de son fonctionnement.

4.4. La responsabilité de Family Card est à tout moment limitée à la valeur de la prestation à laquelle l'Utilisateur a droit, avec un montant maximum de 100,00 EUR. Une succession de faits ayant donné lieu à un même désavantage doit être considérée comme un fait unique.

4.5. Les conseils, promotions et informations similaires formulés par Family Card doivent être considérés comme des informations générales mises à la disposition de l'Utilisateur par Family Card, sans aucune obligation. L'Utilisateur ne peut tirer aucun droit sur les informations susmentionnées concernant la Family Card, étant donné que l'Utilisateur est uniquement responsable de ses conclusions ou des décisions découlant des informations susmentionnées.

Article 5. PAIEMENT DE LA REMISE EN ESPÈCES

5.1. L'utilisateur a droit au paiement de la remise en espèces, sous réserve que (i) un solde minimum d’une valeur de 25.00 euros ait été épargné (ii) une demande de paiement ait été réalisée auprès de Family Card conformément aux instructions sur le site web (iii) l'Utilisateur ait agi conformément aux Conditions Générales. Dans tous les cas, il n'y a pas de paiement automatique de la réduction en cash.

5.2. Family Card effectue le paiement de la remise deux fois par mois, dans la mesure où les conditions de l'article 5.1. ont été remplies. La fréquence mentionnée ci-dessus est purement indicative et peut être modifiée à tout moment par Family Card. Family Card rejette toute forme de responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir au compte de l'Utilisateur pour le dépassement de la période de paiement.

5.3. Family Card se réserve le droit d’appliquer des frais d'administration de 0 € lors du paiement de la remise. Ces frais sont déduits du solde à payer.

5.4. Family Card n'est pas responsable de l'exactitude des informations fournies par l'Utilisateur (coordonnées d’adresse, de la personne, bancaires, etc.) nécessaires pour effectuer la remise. L’utilisateur est responsable de tout dommage résultant de la fourniture d'informations incorrectes.

5.5. Le droit de recevoir le paiement expire après l'expiration d'une période de 3 ans après que le solde minimum de 25,00 EUR a été atteint. Après l'expiration de ce délai, le montant économisé sera entièrement annulé.

5.6. Des réclamations par rapport aux remises de Family Card doivent être adressées à Family Card par courrier recommandé ou par e-mail dans les huit jours suivant la date du paiement. La protestation doit toujours contenir une motivation correcte. A l'expiration du délai susmentionné, le paiement sera réputé conforme aux attentes de l'Utilisateur.

Article 6. ARRÊT D'UTILISATION - ACCÈS AU REFUS - ACTIVITÉS DE PERTE

6.1. L'Utilisateur a à tout moment et dès la première demande le droit d'obtenir un effacement de ses données et de son compte. Cette demande doit être envoyée à l'adresse e-mail suivante: [email protected] Dans ce cas, l'escompte - après l'accomplissement de toutes les formalités administratives - sera immédiatement payé à l'Utilisateur après déduction de 5 EUR de frais d'administration.

6.2. Family Card a le droit d'interdire aux Utilisateurs ou à d’utilisateurs potentiels d'accéder aux activités de FamilyCard ou de fermer le compte de l'Utilisateur lorsque l'un des événements suivants ou un autre événement ayant un effet similaire se produit: 1. si l'utilisateur viole ou menace de violer les présentes Conditions Générales; 2. si l'Utilisateur utilise les activités de Family Card à des fins professionnelles; 3. si l'Utilisateur accède ou tente d'accéder de manière illégale à des informations, des méthodes, des comptes d'autres Utilisateurs et à d'autres informations confidentielles stockées par Family Card; 4. si l'Utilisateur a violé ou menace de violer les droits de propriété intellectuelle de Family Card. 5. s'il se produit un événement semblable aux événements décrits aux points précédents; 6. s'il y a question de fraude ou d’un soupçon de fraude; 7. si des dommages ont été causés ou peuvent être causés à des tiers; 8. Comportement non-autorisé qui discrédite Family Card et des tiers.

6.3. Si l'Utilisateur n'a pas accordé l'accès à son compte pour une période de deux ans, le compte et les avantages et droits associés seront automatiquement annulés, sans aucune forme de compensation ou de compensation de la part de l'Utilisateur.

Article 7. PLAINTES

Dans la mesure où aucune réglementation divergente n'a été formulée dans les présentes Conditions Générales, les réclamations doivent être signalées par courrier électronique ou par courrier recommandé dans les 48 heures, sous peine de déchéance. A l'expiration de la durée précitée, les activités de Family Card sont réputées conformes aux attentes de l'Utilisateur.

Article 8. FORCE MAJEURE

8.1 Family Card ne peut être tenu responsable du non-respect de ses obligations, si cette non-exécution est due à des circonstances anormales et imprévues survenues indépendamment de la volonté de Family Card et dont les conséquences, malgré toutes les précautions possibles, n'ont pas pu être évitées. Des problèmes concernant l'utilisation d’installations de télécommunication (y compris l’internet), d’applications informatiques, de transactions financières, de guerre, d’embouteillages, de grèves, d’incendies, d’inondations et de décisions gouvernementales qui ont un impact considérable sur le service sont toujours considérées comme des cas de force majeure.

8.2 La force majeure de la part d'un tiers sur lequel Family Card fait appel à l'Utilisateur dans l'exercice de ses activités, sera considéré par Family Card comme un cas de force majeure.

8.3 Des problèmes techniques de Family Card ou de l'Utilisateur peuvent être assimilés à des cas de force majeure s'ils rendent l'exécution des activités si difficile qu'elles rendent impossible l’exécution adéquate et correcte des activités. Le cas échéant, Family Card a le droit de prendre toutes les mesures provisoires qu'elle juge appropriées.

8.4 En cas de force majeure, toutes les obligations de Family Card seront suspendues. Si la période de force majeure dure plus de 1 mois et que Family Card n'est toujours pas en mesure de remplir ses obligations à l'égard de l'Utilisateur, Family Card est en droit de cesser immédiatement ses activités, sans qu’il n’y ait l’obligation de verser une indemnité ou de toute autre forme de compensation au profit de l'utilisateur de la part de Family Card.

Article 9. TRAITEMENT DES DONNÉES

9.1 En acceptant les présentes Conditions Générales, l'Utilisateur autorise expressément Family Card et ses employés à utiliser les données mises à disposition par l'Utilisateur pour l'exécution de ses activités. L'Utilisateur autorise expressément Family Card à traiter ces données en interne dans le cadre de l'exécution de ses activités.

9.2. Dès la première demande de la part de Family Card, l'Utilisateur s'engage à lui fournir toutes les informations nécessaires (telles que les informations d'identification, le numéro de compte bancaire, etc.) nécessaires à l'exercice par Family Card de ses activités et de l'exécution de ses engagements.

9.3. Family Card a le droit de faire appel à des tiers dans le cadre de l'exécution de ses activités à l'égard de l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte que Family Card communique des données confidentielles de l'Utilisateur à des tiers.

9.4. L'Utilisateur autorise Family Card à traiter en interne et de manière anonyme les résultats des activités et de l’utilisation par l'Utilisateur à des fins de marketing, en vue de profiler et d'offrir ses services et activités à des tiers.

9.5. L'Utilisateur donne à Family Card l'autorisation d'utiliser ses données si cela est nécessaire: 1. en vertu d’une loi d’un décret ou d’une ordonnance à laquelle l'accomplissement par Family Card est soumise; 2. pour le respect d'une décision de justice, 3. pour la représentation des intérêts légitimes de Family Card.

9.6. En acceptant les Conditions Générales, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la Déclaration de Confidentialité de Family Card, de la comprendre et d’accepter son application.

Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Le site web et les activités qui s'y trouvent appartiennent à la propriété intellectuelle de sprl 4P MEDIA GROUP.

10.2 Les droits intellectuels de toutes les activités de Family Card, ainsi que les méthodes, modèles, descriptions, spécifications, modules, documents, appartiennent exclusivement à Family Card. Les techniques, savoir-faire, idées développés par Family Card, appliqués / optimisés lors des activités vis-à-vis de l'Utilisateur, sont également la propriété exclusive de Family Card. L'Utilisateur ne peut revendiquer aucune revendication sur les droits de propriété intellectuelle développés par Family Card.

10.3. Dans l'exercice de ses activités, Family Card ne transférera aucun droit de propriété intellectuelle ni ne le mettra à la disposition de l'Utilisateur.

10.4 Si, dans l'exercice de ses activités, Family Card utilise des droits intellectuels appartenant à un tiers pour l'exercice de ses activités, les conditions de licence, garanties, modalités de support et autres conditions de ce tiers s'appliquent à l'utilisation de ces droits. Family Card n'engagera pas l'Utilisateur à fournir des licences ou des garanties supplémentaires.

Article 11. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La loi belge s'applique aux présentes Conditions Générales, ainsi qu'à la relation juridique établie entre la Carte Familiale et l'Utilisateur. En cas de litige, seuls les tribunaux et les tribunaux du district judiciaire de Flandre orientale sont compétents.